Réforme territoriale : l'appel au Parlement des associations d'élus

Communiqué de presse de l'APVF du 15/10/2010

 

Les équipements structurant le territoire national doivent pouvoir être co-financés librement

Alors que la Commission mixte paritaire devra se tenir le 3 novembre prochain (initialement prévue le 13 octobre) pour examiner le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, l’ensemble des associations d’élus s’inquiète vivement des dispositions du texte susceptibles d’obérer l’investissement public local.

Les articles 35 ter et 35 quater du projet de loi prévoient :

•un seuil de participation minimal du maître d’ouvrage,

•une interdiction, dans un grand nombre de cas, du cumul des subventions départementales

      et régionales d’investissement comme de fonctionnement,

• une restriction des co-financements régionaux aux seuls projets « d’envergure régionale ».

Accepter ces dispositions d’encadrement des cofinancements serait contradictoire avec les principes de solidarité territoriale par ailleurs recherchés par les pouvoirs publics dans le Projet de loi de finances pour 2011 au travers du renforcement de la péréquation.

En effet, certains équipements, dont les communes et communautés assurent la maîtrise d’ouvrage et la gestion, répondent à des besoins et profitent à des territoires bien plus vastes que leurs limites administratives. Il est donc non seulement juste, mais indispensable, que ces équipements de rayonnement départemental et régional, puissent être cofinancés par le département et la région.

Par ailleurs, il n’est pas justifié de soumettre la possibilité pour les communes et les communautés de cumuler des subventions à l’adoption d’un schéma régional qui ne dépend pas d’elles.

Les associations d’élus en appellent donc à la sagesse du Parlement pour que la solidarité entre collectivités, petites ou grandes, continue d’être encouragée, notamment pour celles en grandes difficultés.